700 C.P.C., au paiement de la somme de 3.500 € ; - dire que l’article 1343-2 du Code Civil s'appliquera ; - condamner la SCI RAFI aux entiers dépens ; - maintenir l'exécution provisoire de plein

[R] GERARD ET [L] C.C.C. DÉLIVRÉE LE : A : S.A.R.L.

699 du C.P.C. et la condamner au paiement d’une indemnité de 5.000 euros, par application de l’article 700 du C.P.C. avec exécution provisoire.Au soutien de leurs prétentions, Madame [F] et Madame [M]

Par ordonnance du 22 mai 2000, le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN au visa des articles R.516-18 et -45 du code du travail : " ORDONNE sous astreinte de 1 000 Francs par jour

Par ordonnance du 22 mai 2000, le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN au visa des articles R.516-18 et -45 du code du travail : " ORDONNE sous astreinte de 1 000 Francs par jour

Bernard Jugement du C.P.H. ANGERS du 26 Octobre 1998.

En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer

Jugement du C.P.H.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Jean-Claude Y... et autres Maître JEANNE, ès-qua1ités GEA UNEDIC- AGS IDF EST Jugement du C.P.H.

1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce.

12 de ladite loi ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du C.P.C. ; - CONDAMNER la société requise aux dépens, Par conclusions

Le Tribunal fera droit à cette demande en application de l'article 514 du code civil.

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

. + C.C.C. délivrées le : à Me MANCIET (W0002) C.C.C. délivrée le : à Me RAIMBERT (P0411) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05282 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZP4 N° MINUTE : 8 Assignation du

AFFAIRE N° RG 23/01574 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DKCD MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU