ne résulte d'aucune mention de l'arrêt le respect de la formalité du rapport ni même le nom d'un conseiller rapporteur ; qu'en ne faisant pas la preuve de sa régularité à cet égard, l'arrêt a violé l'article

l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

qu'elle ait pu reprendre la parole en dernier" ; Attendu que si l'arrêt mentionne que la prévenue a été entendue avant le ministère public, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de

512, 513 alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

"Me Lavail substituant Me Depoux, avocat des Etablissements publics du Parc de la Grande Halle de la Villette", a eu la parole le dernier" ; "alors que la règle édictée par le dernier alinéa de l'article

sursis ainsi qu'à une amende de 15 000 francs, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des libertés fondamentales, 452, 513, alinéa 2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

entendu le conseiller rapporteur, puis le prévenu, Christian X..., puis Malgorzata Y..., le substitut général et l'avocat de Malgorzata Y..., le prévenu ayant eu la parole le dernier ; " alors que l'article

des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu et son conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles

en ses observations" ; "alors que ces mentions ne permettent pas d'établir que les prévenus et leurs conseils ont eu la parole en dernier, comme l'imposent les dispositions du dernier alinéa de l'article

X..., a été entendu en sa plaidoirie avant les réquisitions du ministère public et la plaidoirie de la partie civile ; "alors qu'aux termes du 3ème alinéa, de l'article 513 du Code de procédure pénale

ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article

dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

et des libertés fondamentales et de l'article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

motifs que " ces citations sont de nul effet, par application de l'article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale aux termes duquel les témoins ne sont entendus que si la Cour a ordonné leur audition

à l'ouverture du scellé n° DA-CLIO-DEUX après avoir entendu le ministère public et sans inviter le prévenu ou son avocat à prendre la parole à sa suite (voir arrêt, p. 8), la cour d'appel a violé l'article

000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles