L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : /1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence

est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré

est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré

est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré

est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré

est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré

L. 511-3 du code général de la fonction publique, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 15 mai 2025.

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

prévues à l'article L. 521-3-2.

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-12 du même code applicable aux litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

X... tiré de ce que l'arrêté du maire de Châtel-Guyon du 18 avril 1984 les mettant en demeure de reconstruire d'urgence un mur de soutènement n'aurait pas été précédé de l'avertissement prévu par l'article

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. / Il

L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui pouvaient être substituées à celles du I de l'article L. 511-1 du même code dès lors, en premier lieu, que, ne justifiant

allongée" revendiquée dans un brevet sans se déterminer par des motifs impropres à exclure les éléments d'originalité non fonctionnelle invoqués et priver dès lors sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes du I de l'article L. 512-1 du même code, applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de