M. et Mme A soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce : dès lors que le titre de recette litigieux a pour base l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation

En vertu de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Raimbault, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 511-16 et D. 511-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 511-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 20 de la directive 2013/33/UE, et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 ".

X... et Y... employés du Port autonome de Rouen "pour compte du département de la Seine-Maritime" en qualité de matelots, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2000) d'avoir déclaré la juridiction

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable

’une erreur d’appréciation dès lors qu’il présente une vulnérabilité importante ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 511-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

L. 511-16, L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article D. 551-18 de ce code, en l'absence d'entretien d'évaluation de sa vulnérabilité.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont

et pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65 du Conseil des communautés européennes, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591

L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il confie son exécution au maire de Carbonne alors

4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et, en conséquence, prononcer la nullité de ce contrat en application des articles 16 et 18 de la même ordonnance.

Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant