LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES FORMES LEGALES PAR INOBSERVATION DE L'ARTICLE 49 DU

qu'elle a été placée sous le régime de la curatelle et que le pourvoi n'a pas été notifié à sa curatrice, la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) ; Mais attendu que, conformément à l'article

et a renvoyé la cause devant les premiers juges pour qu'ils prononcent la peine ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen relevé d'office et pris d de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Albert

l'administration des Impôts, partie civile ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation du principe du secret des délibérations, des articles

et 3 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

"pas apte à prendre les initiatives nécessaires à la gestion de ses affaires, qui lui incomberaient sous le régime de la curatelle", les juges du second degré auraient méconnu les dispositions des articles

; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu que l'arrêt attaqué porte que l'avocat du prévenu

au délibéré », les notes d'audience, ne contrevenant pas aux mentions de l'arrêt ; que dès lors l'arrêt, qui ne fait pas la preuve par lui-même de sa régularité, a été rendu en méconnaissance des articles

d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

510 du code civil soient remis au plus tard le 31 mars de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil et D'AVOIR dit qu'un compte

avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510, 511, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU DECRET DU 20 MARS 1808, 3 ET 4 DU DECRET DU

son permis de conduire pendant 10 mois, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2012). 2,600 250     50635/22 10/10/2022 Imran Jalil oglu MAMMADLI 1996 Zibeyda SADIGOVA Baku Spontaneous peaceful assembly for attending the court hearing   Baku   20/05/2022 Articles

contre Lucienne Z..., épouse Y..., pour défaut de permis de construire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles