Sur le bien fondé des moyens Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale : 13.

500, 509 et 515 du code de procédure pénale.

459, 504, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de faire produire au jugement définitif du 27 juillet 2020, les effets d'une adoption plénière sur le territoire français, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article

novembre 2003, qui, statuant sur l'opposition formée par Philippe X... contre un arrêt de ladite cour, du 18 juin 2003, l'ayant condamné, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à 1 500

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale », la cour d'appel s'est contredite" ; Vu l'article 509 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, l'affaire est

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 et R. 40-4° du Code pénal, 1382 du Code civil, 497-2°, 509 et 593

les écarter, aux conclusions dont ils étaient saisis ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles

point un caractère interprétatif ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure

l'indemnisation d'un montant de 800 euros / semaine, prévue en cas d'être sous tutelle depuis le 14 janvier 2022, en vertu de l'ordonnance écrite par le Juge des libertés ; - de bénéficier, en vertu de l'article

que Mme B... n'avait pas interjeté appel du jugement du 4 novembre 2016, de sorte qu'en cet état, l'exposant ne pouvait être condamné en appel à indemniser l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles

permis de conduire pendant six mois pour refus de se soumettre à des vérifications relatives à son véhicule ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

A 5 ANS DE LA MEME PEINE ET, EN OUTRE, TOUS DEUX, A 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; EN CE QUI CONCERNE Y... : VU LE MEMOIRE

motif invoqué par le juge de l'exequatur pour faire droit à la demande réside dans l'intérêt supérieur de l'enfant, alors que le droit applicable, que ce soit la convention francogabonaise ou les articles

de l'application des peines pour nouvel examen de la situation du condamné ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles