He relied on Article 502 of the 2008 Code of Criminal Procedure (see paragraph 25 below). 9 .

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles

    Le droit et la pratique internes pertinents Les extraits du droit et de la pratique internes pertinents, notamment les articles 504-505 du CPP et la décision n o   45/1998 de la Cour

le 30 décembre 2019, le 29 décembre 2019 étant un dimanche ; qu'en retenant que leur appel était tardif, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs, en violation des articles

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.510 du code de la santé publique, "Par dérogation aux dispositions de l'article L.505, peuvent également exercer la profession

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.510 du code de la santé publique : "Par dérogation aux règles de l'article

L.510 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.505 à L.510 ; Vu la loi du 10 juin 1965 ; Vu le décret n° 87-853 du 15

Article 504 “1.

L. 510 du code de la santé publique : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 505, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes

de la décision attaquée : "Par dérogation aux règles de l'article L.505, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplôme qui justifient avoir

L. 510 du code de la santé publique : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 505, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes

LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 505, 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

[E] [Z] de l'appel principal qu'il avait formé à l'encontre des dispositions civiles du jugement du 9 septembre 2022, Vu les articles 502 et 505-1 du code de procédure pénale, Attendu que M.

la santé publique : "Par dérogation aux dispositions de l'article L.505, peuvent également exercer la profession d'opticien lunetier détaillant les personnes non munies de diplôme qui justifient avoir

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 juin 1989 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 pris pour l'application de l'article L.

PREPARE ET MIS EN VENTE DES MEDICAMENTS, ALORS QU'ILS NE SONT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DE PHARMACIEN LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

    Les articles 504 et 505 du CPP régissant l’action en réparation contre l’État pour privation de liberté illégale sont décrits dans l’affaire Degeratu c.

regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. / () / Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles