celui-ci ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur l'absence de demande d'exécution Au visa des articles 502 et 504 du code de procédure civile, les sociétés I2L et T2L font valoir que Mme [H] n'a pas fait signifier le jugement qui n'est dès lors

15 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des conclusions que M. et Mme X... avaient soutenu

été partie audit jugement du 10 février 1988, celle-ci n'avait pas qualité pour faire appel et n'avait pu acquiescer à la décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991, qui a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

institue un contrôle des aptitudes sensorielles motrices et psychiques des candidats auxdites études ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles

de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile, qui ont seulement trait à l'exécution forcée des jugements, étant

3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que les articles 489 et 504 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne

graphiques et du labeur, et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de rappel de salaires et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

234 du code civil, 1135 et 1136 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 500, 501, 504 et 506 du code de procédure civile, ensemble l'article 99 du

[T], a fait assigner la SAS Action logement services devant Madame la première présidente de la cour dappel d'Amiens au visa des articles 32, 117 et 514-3 du Code de procédure civile, ainsi que les articles

personne protégée ; qu'en refusant à Mme Y... le droit de prélever chaque mois la somme nécessaire à l'entretien et aux besoins de son fils handicapé, la cour d'appel a violé les articles 496 et 504 du

Oiseaux", plaine des Verguetiers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

502 et 504 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en retenant tout à la fois que l'huissier de justice avait méconnu les textes relatifs à l'exécution forcée des jugements

dans l'attente de l'issue des pourvois formés contre ces jugements et qui ont abouti à une cassation du 30 mars 1993 ; qu'en se fondant sur cet acquiescement, le conseil de prud'hommes a violé les articles

500, 501, 504 et 579 du code de procédure civile, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale des échéances échues cinq

été au moins médecin au moment de son recrutement comme assistant, que les articles R 6152-504 et R.6152-505 du même code précisent que les assistants exercent à temps plein ou partiel des fonctions de

Ainsi la société WIZZ AIR sera condamnée à lui payer une somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.