186, 194, 502, 503 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que les dispositions de l'article 503 qui permettent au détenu

produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 1, 2 , 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; Attendu

647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de faux est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de faux est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

196, 500 et 502 du code civil.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

500 € hors taxe, supérieure à 5 % du prix de cession qui s'élevait à 4 909 800 € hors taxe ; qu'elle a ainsi violé les articles 1103 du code civil, L. 211-5 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, ainsi que

En conséquence, l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori

mise à l'épreuve ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7, 186, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

cours légal, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

503 du code de procédure civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 3.

et a déclaré non immédiatement recevable son appel relatif aux autres dispositions du jugement entrepris ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1., de la Convention des droits de l'Homme, des articles 485, 496, 497, 502, 509 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, omission

d'y assister ne pouvait à tout le moins être mise à exécution que sur présentation de sa minute; que la décision attaquée a ainsi violé les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ;

500 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que David Y... a interjeté appel, le 22 octobre 2003, du jugement du tribunal correctionnel du

, 504, 505, 506, 507, 508, 509 et 301(bail n° 1) et sur les lots 501 et 511 (bail n° 2), de deux locaux adjacents à usage de commerce de détail alimentaire appartenant à la société GT Capital, a saisi