O... avait refusé tout reclassement à la suite de ce licenciement indépendant de l'accident dont il avait été victime le 14 septembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

50, 51, 52 et 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble l'article 102 du code

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. M.

X..., pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 121-1, 121-3, 222-19-1, 222-20-1 du code pénal, R. 413-3, R. 413-17 du code de la route, 2, 591 et 593 du code de procédure

Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes de disposition relatifs à un bien indivis nécessitant l'accord de tous les

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 121-1 de ce code. » 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile, faisant

le 12 octobre 2018 soit 241 jours x 25 euros x 50% = 3013 euros ; Au titre du DFT partiel de Classe I (de l'ordre de 20%= entre le 13 octobre 2018 au 24 août 2018 soit 50 jours x 25 euros x 20% = 250

volé. 5.

, au sens de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; qu'ainsi, en décidant que peu importaient les motifs de la contestation du représentant des créanciers

Le 5 juin 2020, il a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale.

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Peter C... responsable, à hauteur de 50

R... n'ait été mis en examen que postérieurement à cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 170, 174 et 593 du code de procédure pénale et l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ».

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocate générale, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du

000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une autre de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; " alors, d'une part, que les débats auxquels donne lieu