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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3bf9ba5988459c598e1
12 juillet 2005
12 juillet 2005
-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes ayant dit pour droit (affaire C-408-01 X...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-116657
14 janvier 2013
14 janvier 2013
She further contends under Article 5 § 2 of the Convention that she was not informed of the reasons for her detention.
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68117-68585
29 février 2000
29 février 2000
He also contends that he was not informed of the charges against him at the time of his arrest (in breach of Article 5 § 2), was not brought promptly before a judge (in breach of Article 5 § 3) and was
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0603DEC003586597
3 juin 2001
3 juin 2001
O’Boyle , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 janvier 1997 et enregistrée le 29 avril 1997, Vu l’article
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007862571
16 janvier 1995
16 janvier 1995
âge ..." et qu'aux termes de l'article R.5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5-2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007864692
16 janvier 1995
16 janvier 1995
âge ..." et qu'aux termes de l'article R.5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article 5-2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007839329
16 janvier 1995
16 janvier 1995
âge ..." et qu'aux termes de l'article R 5 du même code : " les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article 5 2-2°, (partie législative) peuvent en faire la demande
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007839330
16 janvier 1995
16 janvier 1995
âge ..." et qu'aux termes de l'article R.5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article 5-2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007839039
16 janvier 1995
16 janvier 1995
âge ...", et qu'aux termes de l'article R.5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5-2-2°) (partie législative), peuvent en faire la demande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0321DEC003569497
21 mars 2000
21 mars 2000
Registrar , Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 21 March 1997 and registered on 22 April 1997, Having regard to Article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0109DEC003188296
9 janvier 2001
9 janvier 2001
EN DROIT Invoquant l’article 5 §§ 2, 3, 4 et 5 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas été informé des raisons de son arrestation, de n’avoir pas été aussitôt traduit devant un juge, de
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b768
4 janvier 1974
4 janvier 1974
CE BREVET AYANT AINSI MENTIONNE A LA FOIS L'APPLICATION THERAPEUTIQUE ET LES PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES EN RELATION AVEC CETTE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192818
3 avril 2019
3 avril 2019
The applicant complains under Article 5 § 2 of the Convention that the domestic authorities failed to inform him promptly of the reasons for his arrest and the charges against him.
Source officiellesoc
61372316cd580146774053ad
26 mai 1998
26 mai 1998
5-1 et 5-2 de la convention collective de Carrefour - annexe III, cadres et assimilés - n'ont pas été violés, dès lors que l'arrêt a exactement énoncé que l'article 5-1 ne s'appliquait qu'en cas d'une
Source officiellecr
énale en ce que le mandat de dépôt décerné le 11 juillet 1988c/Thierry Y
61372527cd5801467741b6a5
16 avril 1991
16 avril 1991
pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par Thierry Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance dite de Villers-Cotterets d'août 1539, de l'article
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccac
16 septembre 1992
16 septembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927, 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5913
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Turquie - 20869/92 Arrêt 11.7.2000 [Section I] Article 3 Torture Sévices pendant une garde à vue: violation Article 5 Article 5-2 Information sur les raisons de l'arrestation Non-communication à une personne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC002572494
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Pour ce qui est de l’article 6 § 3, étant donné l’absence d’inculpation, aucune question différente ne se pose par rapport à l’article 5 § 2.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007836861
10 juin 1994
10 juin 1994
d'aptitude, avoir obtenu une note générale qui ne peut être inférieure à 100 après application des coefficients et une note qui ne peut être inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007924786
30 juillet 1997
30 juillet 1997
avant que celle-ci ne statue ; que, dès lors, le moyen tiré du non respect du principe du contradictoire doit être rejeté ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article
Source officiellePage 16 sur 66459