préliminaire du code de procédure pénale, articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; "aux motifs

Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

condamnée à trois ans d'emprisonnement pour attentats à la pudeur et détention ou séquestration arbitraire ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 453, 462, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 500 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe de respect des droits de

1er de cette loi; Sur le délit et la contravention connexe de blessures involontaires : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3

contre un jugement du 16 avril 1993 le condamnant à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour faux témoignage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B. - Le jugement Le tribunal, par jugement Itératif défaut en date du 03 Juillet 2007, a : Vu l'article 494 du Code de procédure pénale ; - déclaré l'opposition non avenue ; - dit que le jugement

497, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 54 K DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 498 et 469-3 du Code de procédure pénale "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par B... à l'encontre d'un

n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'Urssaf de la Moselle : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Enfin, aux termes de l'article 498-1 du même code : " Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions

En l'absence d'autre appel dans le délai de dix jours fixé par l'article 498 du Code de procédure pénale, est irrecevable son appel principal sur les dispositions civiles du jugement, prononcé contradictoirement

591, 593, 462 et 498 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. et Mme B..., parties civiles, irrecevables en leur appel comme tardif ; "aux

signification d'un jugement mentionne les délais et les formes des voies de recours ; que, lorsqu'il n'émane pas d'une personne détenue, l'acte d'appel doit être reçu dans les conditions prévues aux articles

la prescription de l'action douanière et ordonné une mesure de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

relaxe de Patrick Y..., du chef d'escroquerie a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure