. ; que ceux-ci, soutenant que l'épouse n'avait pas donné un consentement exprès au cautionnement donné par son mari, et que l'inscription avait été prise irrégulièrement au regard de l'article 2148 du

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

subsistance de la personne protégée ; qu'en refusant à Mme Y... le droit de prélever chaque mois la somme nécessaire à l'entretien et aux besoins de son fils handicapé, la cour d'appel a violé les articles

provisoires dont le siège est sis [Adresse 2] représenté par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Jobard, statué sans débats en application des articles 496 et 28 du code de procédure civile, ce dont l'appelante a été informée par avis du 4 juin 2025.  

souffrances endurées par celle-ci et de l'angoisse de sa mort imminente, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

appel, tiré du non respect des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de débouter M.

Par arrêt du 3 octobre 2012, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sur le fondement des articles 47 et 59 du décret du 17 mars 1967 disant que les articles 496 et 497 du code de procédure civile ne sont

Z... à agir en rétractation de l'ordonnance du 7 janvier 2014, il résulte des dispositions de l'article 496 du code de procédure civile, que s'il est fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer

Aux termes de l'article 496 du même code : " S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

Z... à agir en rétractation de l'ordonnance du 9 janvier 2013, il résulte des dispositions de l'article 496 du code de procédure civile, que s'il est fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer

peine de nullité et d'évoquer le fond et qu'en omettant de procéder de la sorte la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions remises à notre audience du 12 janvier 2026, MM [P] et [A] répliquent et nous demandent de : Vu les articles 496, 497,873, 875 et 700 du code de procédure civile, * Rejeter la demande

147 et 493 et suivants du code de procédure civile d'en ordonner la rétractation, de rejeter la demande de la SA Fiduciaire nationale d'expertise comptable au titre de l'article 145 du code de procédure

du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 496, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 février 2014, Mme X..., agissant