parvenues les parties à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative, instaurent un régime particulier distinct de celui de droit commun de l'ordonnance sur requête régie par les articles

[J] et l'Association [Z] [B] par voie de requête n'est pas justifiée en application des dispositions des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de dire 'et 'juger 'que 'la 'demande

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

G..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1961 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait aux consorts X...

496, 953, 434, 451, 809 à 811 du code de procédure civile.

2, 3 et 6, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et les moyens des parties, Vu les articles 21, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Vu l'article 22-1 de la Loi du 8 février 1995, Vu les articles 493, 496

493, 495 et 497 du code de procédure civile ; 4°/ que l'avocat mandaté par le mandataire ad hoc d'une personne morale désigné en vertu d'une ordonnance sur requête a droit au paiement de ses honoraires

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête du 27 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur la dérogation au principe de la contradiction, que selon l'article

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR CE Selon l'article 493 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la

avec sursis et mise à l'épreuve pour les autres chefs de la prévention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Et selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la banque, le texte précité ne lui imposait nullement de recourir à la procédure non contradictoire sur requête prévue à l'article 493 du code de procédure

d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; qu'il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure

Pour déclarer recevable la demande en rétractation des ordonnances, l'arrêt retient que, s'agissant d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête, les dispositions des articles 493 et suivants