En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

L’article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

II - Sur les demandes accessoires En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, l’objet de la présente instance en référé justifie de laisser les dépens à la charge de

Bien que régulièrement assigné en application de l’article 658 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [J] n’a pas comparu.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [X] [G] est condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 22 novembre 2024 et à payer à Monsieur [Y] [D

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [T] est condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 19 janvier 2026 de 149.50 €, et à payer à Monsieur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. En l’espèce, il convient de laisser les dépens à la charge de Mme [Z].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

[E] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] aux dépens. * A l’audience du 20 mars 2025, M.

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation.

23 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 21 Mai 2026 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

Sur les dépens En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens, qui sont à la charge de M.

Les dépens seront mis à la charge de la SAS CM2A et la SA AXA FRANCE IARD, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.