Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 si "le département qui a offert sa caution à une personne privée peut, pour la mise

le 24 novembre 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 janvier 2005) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme prescrite en violation des articles 49, alinéa

122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, les CMSA sont

L. 321-1 et suivants du Code du travail et à l'article 49 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que la Fédération française des syndicats CFDT de banques

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...

du lieu de Matoto-Conakry, pour l'année Deux-mille Trois (2003) " ; c'est en effet ce qu'exigent les dispositions des articles 193 de l'ancien code civil et 201 du nouveau code civil, qui prévoient respectivement

L. 122-49, L. 122-51, du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2003), d'avoir rejeté sa demande ;

544 du Code civil et L 411-11 du Code rural.

modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 411-4 du Code du travail et l'article 49 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant que la concurrence déloyale de la société LIC FORMATION

49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 323-4 et L. 323-7 du code de l'énergie.

450 du code de procédure civile

Par conséquent : - faire droit à la question préjudicielle mise en exergue par la demanderesse au visa des dispositions de l'article 49 du code de procédure civile.

attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel et tabagisme passif pour des motifs pris de la violation des articles

1184 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de travail et d'avoir alloué, en conséquence, diverses sommes

[M] [W] à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.