d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Express Promotion dont Fernand Y... était administrateur, a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Bruges du 20 juin 1996, ce qui constitue un des éléments prévus par les articles

Express Promotion dont Fernand Y... était administrateur, a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Bruges du 20 juin 1996, ce qui constitue un des éléments prévus par les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 493 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

lieu, que l'obligation de mentionner la moyenne des trois derniers mois de salaire ne s'impose pas au juge des référés, dont la décision est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l'article

700 du code de procédure civile'; -condamné la SELAS LBM Bioesterel aux dépens de la présente instance ; -ordonné, vu l'urgence, l'exécution de son ordonnance sur minute par application de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°/ la cour d'appel qui avait constaté que les époux Y... ne pouvaient bénéficier d'aucun délai supplémentaire, tant sur le fondement de l'article 14

itératif défaut, pour abandon de famille, à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, faits commis le 17 octobre 1998, à PARIS, infraction prévue par les articles R.48-2 AL.1, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique) l'a condamné

preuve certaine de l'état exceptionnel de lucidité de Mme X..., interrompant son état anxiogène lors de l'établissement dudit testament ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles

-- Melle Béatrice X..., qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité de la vente conclue le 26 février 2001, demande à la cour de :- vu les articles

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et dit que cette annulation emportait de plein droit mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[O], ès qualités, appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 489 ancien, devenu 414-1, 503 ancien, 1591 et 1582 et suivants,1108, 1109, 1112 et suivants, 1116 et suivants, 491-2 et 1304, subsidiairement

du fait de l'exécution de plein droit prévue par l'article 489 du nouveau Code de procédure civile avait une autorité de la chose jugée "au provisoire" en ce sens que, de par l'article 488, alinéa 2,

[O] et les époux [K] de toutes leurs demandes, - au principal et en vertu de l'article 489 ancien devenu 414-1 du Code civil, et 503 ancien du même Code : - dire que les facultés mentales et les facultés

Y..., ès qualités, et n'ayant été frappée d'aucun recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 489 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire pour tous ses chefs, y compris ceux relatifs aux frais irrépétibles et aux dépens