Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même

syndic, la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE a fait assigner Mme [V] [Z] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

PARIS, vestiaire : C 1131 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

41-4, 427, 478 à 484, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rendu le 25 avril 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

son acte introductif d'instance que Mme [N] a délivré une «'assignation en référé devant le président du tribunal de commerce de Bayonne statuant selon la procédure accélérée au fond'», au visa des articles

Par conclusions notifiées pra voie électronique le 10 mars 2025, il a demandé de : 'Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et notamment son article 19-2 Vu les dispositions des articles 481-1 et suivants

Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile (qui disposent: le jour de l'audience, le juge

avocat au barreau de PARIS, vestiaire 261 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

[U] [E] [Z] et Mme [J] [K] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 481 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

demeurant [Adresse 3] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

échéant, de procéder, à supposer qu'il y eut erreur matérielle du jugement du 4 mars 2010, à la rectification de cette erreur matérielle ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles

] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 ".