Les dispositions des articles 3 bis et 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont applicables aux anciens associés ou actionnaires de la société, demeurant associés de celle-ci après la modification mentionnée au premier alinéa de

Article 4

—

A la fin de chaque campagne, le prélèvement sur les excédents en cas de dépassement du quota national mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural et de la pêche maritime est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent

Article R642-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas

Article GA 25

—

Portes automatiques, portes spéciales L'utilisation de portes de types spéciaux non prévues à l'article CO 48 est subordonnée à un avis favorable de la commission de sécurité.

Article 53

—

Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Elle est instruite, selon les cas, comme il est indiqué aux articles 47 et 48.

Article 52 ter

—

Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société, quelle qu'en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative

Article R3223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41

Code de la défense

Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et

Article 5

—

I. - Pour l'application du I de l'article D. 213-48-12-11 du code de l'environnement :

Article 7

—

a modifié les dispositions suivantes loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948

LEGIARTI000017632833

—

A modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948annexe

Article L423-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 90 à 450 € toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50 et 95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces

Article 38

—

prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées, respectivement pour le grade auquel l'intéressé postule, par les articles

Article 10

—

- Arrêté du 29 juillet 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article Annexe 48

—

ANNEXE 48 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

LEGIARTI000017790234

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe

Article annexe

—

a modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948 annexe

Article Annexe

—

a modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe

Article R511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

La commission d'organisation des opérations électorales est chargée : 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ; 2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours

Article REF 14

—

Seuls les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 5 à CH 6 sont autorisés. § 2.

Page 16 · 87 505 résultats

← Précédent Suivant →