Madame [W] [O] [F] [D] [V] au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l'article

patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles

les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [X] [A] au paiement des dépens ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation; CONDAMNE Mme [T] [B] aux dépens; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire; RAPPELLE que conformément à l'article

les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [H] [D] au paiement des dépens ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours, RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article

à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article

DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SOUMISES A APPROBATION CELLES QUI ONT POUR OBJET DE FIXER LES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE CETTE LOI A AINSI NECESSAIREMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

provisoire, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

provisoire ; RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

659 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; constater du fait de cette nullité la caducité de l'arrêt de défaut en application de l'article 478 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

2022 faute de signification dans les conditions de l’article 478 du Code de procédure civile, Juger non avenus tous les actes consécutifs réalisées par l’expert judiciaire [B], ce compris le rapport d

a relevé appel prés de deux ans plus tard alors même qu'elle était présente et représentée à l'instance ; que ce faisant et de manière consciente elle a laissé s'écouler le délai de 6 mois prévu à l'article

contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la confiscation des fonds saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles