475-1 du code de procédure pénale, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ; - la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ; 3°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine

Il réclamait également la condamnation de Freddy X... et de la GMF à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

475-1 du Code de procédure pénale

222-28 3, 222-27 du Code pénal et réprimée par les articles 222-28 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.

222-13 AL. 1 § 4TER du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

DRAY la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Le moyen est pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal , 2, 3, 475-1, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 15.

000 € en application des dispositions de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - dit que Damien Y... supportera la charge des frais d'expertise.

000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

partie civile, la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs pour chacun d'entre eux en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Paul C..., candidat

[Q] et [N] à payer une certaine somme à Mmes [Y] et [P] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu ce texte et l'article 480-1 du code de procédure pénale. »

F... à payer à la société la Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique

X... à lui payer la somme de 5.000 F en réparation de son préjudice moral ainsi que celle de 5.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Mohamed Z... à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 300 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.