; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile la somme que le juge détermine, au titre des frais non

S..., qui succombe en ses prétentions à hauteur de cour, sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et sera condamné à payer à chacune des parties

A et de 15. 000 € à valoir sur son préjudice corporel, outre 3. 000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

FERREIRA à leur payer une somme de 1 5000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Condamner X...

il était employé sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

subsidiairement proposant d'allouer 4000€ au titre du préjudice moral, déclarer irrecevable la demande au titre de l'article 475-1 du CPP Vu les conclusions du procureur général en date du 15 mai

conséquence, le premier juge, à juste titre, n'a pas statué sur les dépens et les frais d'expertise médicale ; qu'il appartenait en effet à l'agent judiciaire du Trésor de présenter une demande au titre de l'article

SARL LAFAYE la somme de 15. 000 euros à titre de dommages- intérêts ; toutes causes de préjudices confondues ; Condamné solidairement les prévenus à verser à la SARL LAFAYE, au titre de l' article

chefs d'abus de confiance et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[K], diverses sommes aux parties civiles et, in solidum avec le même, diverses sommes au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en condamnant la commune de [Localité

Il demande la condamnation de Monsieur Dominique X... qui l'a fait citer directement devant la juridiction p,nale . lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,

Monsieur A... et Mademoiselle C... : -12 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel -3 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral -450 € au titre de l'article

500 € au titre de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; C.- Les appels Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX, appel a été interjeté par : - Monsieur le Procureur

au titre de l'article 475-1 du CPP a dit n'y avoir lieu à publication a rejeté le surplus des demandes des parties civiles LES APPELS : Appel a été interjeté par :- la Société S.

Elle demande de condamner Mme Marie Rose A... à payer la somme de 257 395,38 €, outre 2000 € en application de l'article 475-1 du CPP, subsidiairement d'ordonner une expertise sur la base des documents

591, 515 et 475-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal X... à payer à Marie-Annick Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

Déclare M entièrement responsable du préjudice subi par O ; Condamne M à payer à O la somme de 92.862,18 F soit 14.156,75 äuros à titre de dommages-intérêts ; Condamne M à verser à O, au titre de l'article