Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; qu'il résulte des articles 473 et 474 du même code, que seul constitue

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par le syndicat Sud Aérien à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 12 décembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 473 ET 474 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PINEDE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE

cette décision, rendue contre un défendeur n'ayant pas comparu et n'ayant pas été cité à personne, était par défaut, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section activités diverses), au profit de Mme Viviane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT D'EVOCATION PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SOUMIS A LA CONDITION

PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT USER DE CETTE FACULTE DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PAS REUNIES, LA DECISION

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour qualifier de réputé contradictoire

1987) d'avoir déclaré qu'elle était réputée contradictoire alors que, faute d'avoir recherché si la convocation a été délivrée à personne, le jugement attaqué est privé de base légale au regard de l'article

L’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

DE RIOM, DU 24 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES