LA CAISSE AVAIENT ETE REMPLIES DE LEURS DROITS ; QU'IL N'Y AVAIT DES LORS PAS LIEU DE REVENIR SUR LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

AU DROIT COMMUN, A CHARTIER, A QUI ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION NON RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

Christian, irrecevable en sa constitution de partie civile l'a débouté de sa demande, sur la demande de l'application de l'article 470 du CPP : L'a condamné solidairement avec la SARL HAMEAU DE PHOEBUS

543, alinéa 1er, du même code, devant le tribunal de police, l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1, peut être condamné par le tribunal à payer

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 512, 591 et 593 du code de procédure

Ils soulignent que, contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, ils n'avaient pas l'obligation d'user de la faculté que leur donne l'article 470-1 du code de procédure pénale de demander au juge

de frais d'appareillage, qui n'ont pas encore été supportés par elle" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 470 du Code de la Sécurité sociale, dont les dispositions sont reprises

les exposants de toute possibilité de faire réexaminer leur affaire en cause d'appel, a porté une atteinte excessive au droit à l'exercice effectif d'une voie de recours. » Réponse de la Cour Vu l'article

1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Fernande Z... de sa demande de réparation de son préjudice ; "aux motifs

475-1 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que seul l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale peuvent être condamnés

civils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 509

condamné en son absence ; que, toutefois, les autorités serbes ont indiqué qu'il disposait de deux voies de recours extraordinaires contre la condamnation prononcée, en application respectivement des articles

513 du Code de procédure pénale, qui, dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, applicable lors du prononcé de l'arrêt, ne se rapportaient pas à l'ordre de parole prévu par l'article

D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile introduite par la victime cyclomotoriste

585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 12 du code de procédure civile et des articles R. 413

involontaires et contravention au Code de la route, Y... a été relaxé par le premier juge au motif qu'aucune faute ne pouvait être retenue à sa charge ; que, statuant à la requête de X... en vertu de l'article