*1DE/06/56/47/00* Copies : -M.

L. 16 du livre des procédures fiscales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article L. 47 du livre des

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

en la cause. » Réponse au moyen Vu les articles 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 47, 59, alinéa 3, 62-3 et 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 5.

d'usage de son appartement à hauteur de 5 814,12 euros, et à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de 15 000 euros, alors « que toute sanction doit être proportionnée ; qu'en relevant, pour infirmer

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

leurs écritures d'appel, M. et Mme X... faisaient valoir que, lors de l'octroi des crédits litigieux, la Caisse n'était pas régulièrement immatriculée, si bien que, par application de l'article 5 de la

47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari

La banque demande la confirmation du jugement qui a cantonné la saisie réalisée à hauteur de 47 157,17 euros.

(Alpes de Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant ..., 4 / Mme Annette X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale) entre eux ; LA COUR, composée selon l'article

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, 2-4, 2-5 et

Z... n'a pas consenti à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13 du code de procédure

Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

311-25 du code civil et du 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. 5.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Il s'ensuit que les délais mentionnés à l'article D. 719-40 du code de l'éduction ne sont pas opposables aux requérants. 5.

société Etofe) à verser une somme provisionnelle à la société Manufactures industrielles lyonnaises (la société MIL), à la suite d'impayés ; que la société Etofe ayant été mise en liquidation judiciaire le 5