It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 3). 4.

examination of the criminal case by the courts of first instance, second instance and supervisory instance, and in the proceedings in which the court examines the measure of restraint to be imposed (Article

3 of the Convention and Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (see paragraph 58 below).

Felici, juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 24 décembre 2014, Vu la décision d’accorder d’office l’anonymat au requérant (article

, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 14 mai 2020, Vu la décision d’accorder d’office l’anonymat   aux requérants (article

(jugement p. 3-2 3 et arrêt p. 5 2 à 4) ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales qu'une vérification de la situation fiscale d'un contribuable

dans les conditions prévues à l'article L. 262-47. (…) » 4.

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction n'a pas requis d'interdiction d'encadrer les activités sportives qu'il exerce en qualité d'éducateur sportif ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article

Ce document constitue le support de l'entretien qui permet de vérifier l'acquisition des compétences. " Aux termes de l'article A. 212-47-4 du code précité : " Le candidat qui échoue à une épreuve certificative

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I.

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47   §   4 du règlement).

47 du code de procédure civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 1 er février 2017, Vu la décision d’accorder d’office l’anonymat   au requérant (article

juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 19 août 2020, Vu la décision d’accorder d’office l’anonymat   aux requérants (article

Le grief que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec l’article 13 a été communiqué au gouvernement français («   le Gouvernement   »).

L. 47 " ; 4.

  47   § 4 in fine du règlement de la Cour, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M.

[E] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706-120, 706-125, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale, et cette dernière décision s'est substituée à celle