; que, toutefois, la circonstance que l'Etat a désigné le directeur général des médias et des industries culturelles, en cette qualité, comme l'un de ses quatre représentants siégeant, en vertu de l'article

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l’article 47-2 et au dernier alinéa de l’article 47-9.

Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie

2.

Aux termes de l'article 47-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'administration apprécie la demande de l'agent

Aux termes de l'article 47-2 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

Article 47 (2) of Law no. 350/2001 on zone planning provides that the zoning plan contains rules in respect of an area concerning the organisation of the street networks, the architectural layout, ways

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9 ". 4.

Aux termes de l’article 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « II.

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'administration apprécie la demande de l'agent

Sur le terrain des articles 47 § 2 et 48 § 1 de la loi sur les étrangers, il releva que le requérant avait fait l’objet de plusieurs condamnations, en particulier pour des infractions au code de la route

16 septembre 2009, rendu applicable au litige en vertu de l'article 2 du CCAP du marché : " () / 47. 2.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle