Considérant que, par application des articles 64 et 66 du Code général des impôts qui prévoient la fixation annuelle, pour les exploitations agricoles, d'un bénéfice forfaitaire correspondant à "chaque

articles L 145-47 à L 145-55 et L 642-7.

180 et 186 du code pénal.

Il formule également une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L. 145-15, L. 145-41 du Code de commerce, ensemble les articles 1128 et 1134 du Code civil.

et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1231 et 1792 du code civil : - que la responsabilité civile de la SAS Sovea Sud

nouveau ; Mais attendu que le liquidateur a invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 et a soutenu que la banque ne pouvait pas se prévaloir de la

Le 18 mars 2005 Monsieur A... a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon (en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile étant conseiller prud'homal à Vienne) d'une action en contestation

ALORS subsidiairement QU'en sus de l'information requise par l'article L. 145-47 du Code de commerce en cas de déspécialisation partielle, il a été convenu, au paragraphe 21 du bail, que « toute modification

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il

47 de code de procédure civile que de l'article 42 du même code, madame [L] [W] demeurant sur le ressort du tribunal judiciaire de Grenoble, l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal judiciaire

du code civil, de rejeter cette deuxième demande ; Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 janvier 1982 est annulé.

700 du code de procédure civile,ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens

de l'article 1756 du code général des impôts ; - les moyens soulevés par la société Sud Est Bâtiment ne sont pas fondés.