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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6802936d7195250be0ae083f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle

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TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293757195250be0ae0941

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a77fcdc6046d479b68a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
CA

2ème chambre section B

6347ac4c29ffd2adfff4f372

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[U] [K], -condamner la [6] à payer à Maître [P] [C] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 al. 2 du Code de procédure civile, -la condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6717ed136d8b1985f45f1077

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément à l'article 469 du code de procédure civile qui dispose que si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224530

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

incompétence soulevée par les requérantes, qui invoquaient la nature criminelle des faits, au motif que E.A., partie civile représentée devant le juge d’instruction, n’en avait pas fait état à ce stade (article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

671a90130743b37446d6b0fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD003361203

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

    La décision d’octroyer ou de ne pas octroyer l’assistance judiciaire est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours (article 469 du code de procédure civile). 24.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421018

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6864c06517fdd29c2965182c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Marc Z

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03540

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

constitué par cette exception de compétence ne soit pas joint au fond et confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100270

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[X] [R] en tant que nouveau bénéficiaire de son assurance vie Cardif n° 20000043136, la cour d'appel a violé les articles 415, 469 et 1240 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206d

Appel

23 février 2015

23 février 2015

l'intimée n'était ni présente, ni représentée, mais ayant comparu à l'audience précédente par représentation de son avocat, le présent arrêt est contradictoire par application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94fbecdc6046d47ce9197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 469 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c58923cdc6046d47140749

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par ordonnance contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

664f839367b6231d697cec64

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il demande de condamner la SA CREDIPAR à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69debc71cdc6046d474048c8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edc02fc178212f84759

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

À l'audience, Monsieur [J], bien que régulièrement assigné à étude, n'a pas pas comparu et n'a pas été représenté, de sorte que la présente décision sera contradictoire en application de l'article 469

Source officielle
TJ

Contentieux TJ-10000

6a10beb5cdc6046d479d38b5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [G] à lui payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux écritures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cb033cf481c39a2519

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si après avoir comparu une première fois, l’une des parties ne comparaît pas à l’audience le juge statue par jugement

Source officielle