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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ade0ebe408da97fb3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles
Source officielleJAF 1
6a0f6305cdc6046d477ce18f
21 mai 2026
21 mai 2026
d’un procédure sans audience, Vu l’assignation en divorce en date du 31 juillet 2025, Rappelle que le juge français est compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d569aecdc6046d4771e28c
7 avril 2026
7 avril 2026
l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les parties et contresigné par avocats en date du 17 octobre 2025 ; Vu les articles
Source officielleJAF CAB 3
69745beecdc6046d4783ac0f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article
Source officielleAF - Divorces
68ee9fe822996ce5448299bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
calcul-pension.asp ; Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (08.92.680.760), internet (http://indices.insee.fr) RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleChambre du Conseil
68683b2f4965b5d9df3261c0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article
Source officiellecr
613725fbcd5801467742209e
14 décembre 2000
14 décembre 2000
nouvelle infraction ; que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir la représentation en justice du prévenu et le renouvellement de l'infraction ; " alors que, selon les dispositions de l'article
Source officiellecr
61372521cd5801467741b399
30 janvier 1992
30 janvier 1992
R. 25 du Code pénal prévoit que les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du Code pénal sont déterminées par décrets en Conseil
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f999a8dee2c23d20f9f95
10 juillet 2024
10 juillet 2024
rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac5b848dd6814c63c16
2 avril 2025
2 avril 2025
rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielle4ème Chambre D
69d808f0cdc6046d47b03692
9 avril 2026
9 avril 2026
Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes
Source officielleRéférés Premier Président
69cf516acdc6046d47f24236
2 avril 2026
2 avril 2026
d'assistance de la personne protégée, il y avait lieu de se référer aux dispositions générales de l'article 465 du code civil, et qu'à défaut pour les demandeurs de démontrer l'existence d'un préjudice
Source officielle4ème Chambre D
69d80918cdc6046d47b039a9
9 avril 2026
9 avril 2026
Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes
Source officielle4ème Chambre D
6a0cb8c9cdc6046d473aa989
19 mai 2026
19 mai 2026
Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
69658412cdc6046d471424be
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du 22 juin 2022, Monsieur [Y], par l’entremise de son conseil, confirmait à Maître [S] qu’il entendait solliciter la nullité de la vente pour défaut de capacité de contracter, au visa notamment de l’article
Source officielle11ème Chambre M
69d02dfdcdc6046d4707d2ae
2 avril 2026
2 avril 2026
Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes
Source officielle11ème Chambre M
69d02e28cdc6046d4707d5db
2 avril 2026
2 avril 2026
Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes
Source officielleCABINET JAF 8
696e82fecdc6046d47e9b73b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement
Source officielle11ème Chambre M
69de9fa9cdc6046d473df37e
10 avril 2026
10 avril 2026
Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes
Source officielle11ème Chambre M
69d02e06cdc6046d4707d334
2 avril 2026
2 avril 2026
Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes
Source officiellePage 16 sur 3651