MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [A] [E] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

douanes suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des

n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les procès-verbaux prévus à l'article 46 de ce texte devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce

L. 464-8-1 du code de commerce ; 2°/ que les actes de procédure sont établis en fonction de la décision du rapporteur général quant au traitement confidentiel des informations ; que les documents au

à 10 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Eudes Y... coupable d'abus de biens

, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R. 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs au bail à colonat partiaire dans les DOM qui

, de l'article L. 461-22 du Code rural, une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R. 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs au bail à colonat partiaire dans les DOM qui

L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 81 du Traité CE et, en se refusant à exercer son pouvoir juridictionnel, a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ; 2°/ que lorsque

L. 461-22 du Code rural, applicable dans les DOM en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22

L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans tous

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans

Article 2 : Il est établi que les sociétés Vendasi, Trojani BTP et Frères Piacentini ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce à l'occasion du marché public de la reconstruction

463 et 464 du code de procédure civile réservent à la juridiction qui a rendu la décision, et non à celle devant laquelle elle est déférée, la possibilité de sanctionner un ultra petita ; qu'en déclarant

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

. ; - n° 114 461, présentée par M. Philippe XJ..., demeurant ... ; - n° 114 462, présentée par M. C. G..., demeurant ... ; - n° 114 463, présentée par M. G.