DEMANDERESSE D'UNE PART, ET : [Localité 1] OUEST FACONNAGE (SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE D'AUTRE PART, VU LE JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025 PAR LE TRIBUNAL DE CEANS, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Vu les articles 385, 406, 468 (ou 754 CPC) du Code de Procédure Civile; Par acte en date du 21 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 01

462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 462 du CPC, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridiction

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige dispose que

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Il résulte des dispositions de 3 ème alinéa de l'article 462 du Code de procédure civile que, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience,

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Charles-Henri Y...

700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 516-37 du code du travail -ordonné la remise des documents sociaux avec intérêts légaux -débouté M.

[O] [V], prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail ; - convoquer et entendre les parties et recueillir les prétentions ; - procéder à un examen médical de M.

700 CPC, outre les dépens avec distraction au profit de l’avocat constitué.

ALORS QUE l'erreur de calcul d'un préjudice qui résulte des énonciations même d'un jugement est une erreur matérielle susceptible de rectification dans les conditions de l'article 462 du Code de procédure

MINUTE N° 464/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

[Localité 15] 00 ha 00 a 23 ca AB 467 [Localité 15] 00 ha 00 a 13 ca AB 468 [Localité 15] 00 ha 00 a 43 ca AB 518 [Localité 15] 00 ha 00 a 34 ca AB

précités du code de procédure pénale combinés avec les articles 460 et 513 du même code et les principes généraux du droit ; 2°/ que la CPS de la Polynésie française ne s'était pas opposée à la requête

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 27 mars 2023, Mme [W] demande à la cour de : « Vu l'article L.4624-7 du Code du Travail, ensemble les articles R.4624-45 et

barreau de Douai, avocat constitué Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile