la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 2 octobre 1990, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

novembre 1992 à janvier 1993 alors que cette demande, au vu des justificatifs produits, n'était contestée ni par l'agent judiciaire du Trésor, ni par le ministère public, réclame, sur le fondement des articles

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET POUR

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET); SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

que la cour d'appel ait statué sur une chose non demandée en allouant une somme incluant la TVA alors que seul son montant hors taxe était sollicité ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE

INVOLONTAIRES, A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE DEVANT ELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, en date du 9 décembre 1993, qui l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour recel de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

463, 464, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 464 du code civil : " Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection

confiance, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement et 40 000 francs d'amende et qui a décerné contre elle mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

le prévenu présent à l'audience, soit, dans le cas inverse, d'ordonner sa convocation devant le juge de l'application des peines pour qu'il en règle les modalités conformément aux dispositions de l'article

2018, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur Pierre Y... demande à la cour de : « Vu l'article 464 du Code civil, vu le décret du 4 janvier 1955, vu les pièces versées aux débats, Voir

397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

L. 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE

a relaxé Georges X... du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en vertu de l'article 464 du nouveau

VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE RENTE VIAGERE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ET REPRESSIVES

Bernard Z..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M.