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156 983 résultats pour « article 45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555842

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant que le paragraphe VII de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, issu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, a assujetti les titulaires

Source officielle

Page 16 sur 7850

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007801816

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

siégeant avec voix délibérative à son conseil d'administration ni de prévoir plusieurs représentants des intérêts agricoles parmi ces personnalités ; que dès lors les moyens tirés de l'illégalité de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8ec

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

MOREAU ETAIT TENU DE S'AFFILIER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES, AUX MOTIFS QU'IL CONCLUAIT AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS DE CONSTRUCTION SUIVANT LES MODALITES DES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01790

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

prévu par la loi doit être assurée sans discrimination aucune fondée sur n'importe quelle situation ; qu'en considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84 16 du 11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503097_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 45 du même décret, dans sa version applicable au litige : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503868_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 45 du même décret, dans sa version applicable au litige : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501474_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

47 du décret du 17 janvier 1986 ; - il a été privé du droit de prendre connaissance dans un délai suffisant des pièces composant son dossier administratif individuel en violation de l'article 45-2 du

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008021284

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 45 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6abf

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

trois mois, en l'espèce le 15 novembre 1988, engageait définitivement et irrévocablement les cédants à compter de cette date, en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 45 de la loi du 24 juillet

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a10

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Dômes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité d'astreintes, alors, selon le moyen, que les conventions collectives sont d'application stricte et que l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628116

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007792953

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007952325

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de ladite ordonnance ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007899075

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 6 avril 1984 : "Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé au poste diplomatique ou consulaire (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081962

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " ...

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677416006

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale au titre des revalorisations des rentes d'invalidité, alors, selon le moyen, que l'article 45 de la Convention collective des établissements hospitaliers

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656759

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007730008

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

42 de ladite ordonnance et de son article 45, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, pour les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007681167

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

l'article 45 ; Considérant que M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625632

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle