16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que lors de l'audience de plaidoiries, des renseignements ont été demandés aux parties par

  On 29 August 1994, the applicant and his father filed for compensation under Articles 444 - 446 of the Code of Criminal Procedure.

[S] émanant de témoins ayant reçu l'assistance d'un avocat ayant eu accès au dossier pénal, la cour d'appel a méconnu les règles d'administration de la preuve et violé les articles 435 à 437, 444 et 452

motivée par l'inaptitude du salarié à exercer ses fonctions, inaptitude constatée en cours de réalisation de la période d'essai, et n'était dès lors, aucunement fautive, a méconnu les dispositions des articles

783, alinéa 2 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

, DANS LES MATIERES INDIVISIBLES, L'APPEL INTERJETE PAR L'UNE DES PARTIES PROFITE AUX PARTIES COINTERESSEES, ET NOTAMMENT LES AUTORISE SOIT A INTERJETER APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUX ARTICLES

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

[I] [W] demande à la cour de : Vu les articles 444 et 467 alinéa 3 du code civil, Constater que Mme [H] [J], assistée de l'Union départementale des associations familiales de la Seine Saint Denis, ne

Par courrier reçu au greffe le 16 mai 2025, la CNBF indique solliciter la réouverture des débats, sur le fondement de l'article 444 du Code de procédure civile, aux motifs que l'assignation lui a été adressée

En effet, la cour d’appel avait estimé, s’appuyant sur l’article 444 du Code de procédure pénale, qu’il n’avait pas été démontré qu’il était probable que le requérant n’eût pas commis l’infraction pour

cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement   : 1 o     quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444 du Code pénal, incite à la discrimination à

444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

écarté des débats la note n° 2 qu'elle avait déposée en cours de délibéré à la demande du président et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

, demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. " L'article 444 du même code dispose que " Le président peut ordonner la réouverture des débats.

En application de l'article L.622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance.

au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.