l. 442-1 ii du code de commerce, - débouté la sarl Astonwood de sa demande envers lsgi au titre de l'article l. 442-1 ii du code de commerce - condamné lsgi à payer à la sarl Astonwood, au titre des

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

L. 442-1 et suivants du code du commerce.

par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le pouvoir de juger ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Nantes -qui

L. 442-1 du code de commerce ; fixé à huit mois le préavis qui aurait dû être consenti et respecté par la société Thyssenkrupp Presta AG au bénéfice de la société Precialp Industry ; condamné la société

[T] demande au tribunal, au visa de l'article L.442-1, II du code de commerce, de l'article L.442-4, II du code de commerce, et des articles 1240 et 1363 du code civil, de le déclarer recevable et fondé

46 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les principes qui régissent la compétence internationale, l'article L. 442-6,

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 20 mars 2023, la société Dujardin demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce : 1) d'infirmer le jugement

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l'article L. 442-1 II du code de commerce.

L 442-6 1 du code de commerce.

la somme de 758.845 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que la somme de 10.000 euros par application de l'article du code de procédure

872 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 442-6-IV du code de commerce, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation

En réponse, la SAS INFREP expose que la SAS IFPA fonde son action sur l'article L 442-1 II du code de commerce dans une version, inapplicable au litige en vertu de l'article 2 du code civil, issue de la

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903,76 €. 2°) Sur le préjudice de la société BPO Au visa de l'article L.442-1 du code de commerce, la société appelante sollicite la condamnation de la société Dexxon Groupe au paiement de la somme

L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre