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112 924 résultats pour « article 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6700426cc34eb4cc857b7c04

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En cours de délibéré, le 10 septembre 2024, la juridiction a fait parvenir par Rpva aux avocats des parties, le message suivant : « En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure

Source officielle

Page 16 sur 5647

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CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e79f

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 Septembre 2011.

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fee1

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

aucune note, pièce ou document à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC001121502

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

Conformément à l'article 442 du code civil, le délai de prescription d'une action en réparation d'un dommage résultant d'un délit est de trois ans à compter de la date à laquelle la personne lésée a eu

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y

613725d0cd58014677420b73

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

440, 1°, 442 à 445 de la loi du 24 juillet 1966, 199, 201, 202, 427, 575, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f649d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par courriel du 01 décembre 2023, en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection a invité In'li SA, représentée par son conseil, à fournir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a968b3c6ac4853d482

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Boutin, appelante, déposées et notifiées le 15 janvier 2019, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 442-6 du code de commerce, 1382 et 1383 (anciens) du code civil, 9, 10, 56, 143

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eeccd9b848dd6814c5cf24

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493096.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

L'article 442 du même code prévoit, par ailleurs, que le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure de curatelle qu'il a prononcé. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13229

Admin. suprême

23 mars 2021

23 mars 2021

Décision 23.3.2021 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Déclaration unilatérale du Gouvernement reconnaissant

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

696550e1cdc6046d47104bef

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513340

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

L'article 442-27, devenu 942-27, du même plan comptable général dispose que l'opération d'annulation équivaut à un partage partiel de l'actif social au profit des vendeurs des actions rachetées.

Source officielle
CC

civ1

61372280cd580146773fdc61

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

l'étendue du préjudice subi par l'enfant, la cour d'appel n'a pas violé les dispositions règlementant la révocation de l'ordonnance de clôture, et n'a fait qu'user du droit qui lui est reconnu par l'article

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f039c3ba90f51dc9d7f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61625c93d64a6b1f5148770f

Appel

5 février 2014

5 février 2014

, de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce de : - confirmer la décision en toutes ses dispositions, - condamner la société Babou à lui payer la somme de 10000 Euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00861

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
TJ

JCP

69cd783acdc6046d47c8668b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En vertu des dispositions de l’article 442 du Code de procédure civile, le Président peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires ou à préciser ce qui

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c98

Appel

15 janvier 1999

15 janvier 1999

tente pas de solliciter l'annulation de la délibération prise par le conseil d'administration de l'OPHLM, mais uniquement un contrôle sur une augmentation intempestive de loyer sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee313b848dd6814c62207

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle