Madame [B] Monsieur [S] [V] Attendu qu'en défense, la société [Localité 1] produit des attestations de l'ensemble de ces clients, Qu'il ressort desdites « attestation de témoin », rédigées au visa de l'article

ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

falsifié et ayant prononcé la relaxe dont Ronald Y... demandait confirmation, n'est pas légalement justifié" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Ronald Y..., pris de la violation des articles

Selon l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du

est entaché d'un défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans ; - le préfet ne pouvait légalement se fonder sur l'article

Extrait des conditions générales du contrat : en cas de fausse déclaration ou d'omission intentionnelle, le déclarant s'expose à la perte de tout droit à garantie, ainsi qu'à des poursuites en vertu des articles

» ; que cette attestation circonstanciée, accompagnée de la carte nationale d'identité de son auteur, constitue un élément probant retenu par la cour, bien que ne reprenant pas les dispositions de l'article

X... a seul relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 441-7 du code pénal, 472, 591 et 593 du code

tiers à la fédération départementale des chasseurs de l’Aude dénonçant le fonctionnement de l’ACCA et en usage de faux l’utilisation qui en a été faite et, enfin, sanctionner son auteur au titre de l’article

441-1 et 441-7 nouveaux du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En effet, toute fausse déclaration est passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende selon les dispositions de l'article 441-7 du code pénal réprimant l'établissement d'attestations faisant

prestait pour le compte et sur ordre de [H] [K], elle ne comporte pas la mention manuscrite obligatoire : « Sachant que l'attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B...

8115-7 du code du travail en cas de manquement : () 3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 et les mesures réglementaires prises pour leur application

B au motif d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 et

161 ancien du Code pénal en vigueur à l'époque des faits et dont les dispositions avaient été reprises par l'article 441-7 du nouveau Code pénal ; que la Cour requalifiera dès lors en ce sens ; que les

, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

règlement, notamment sur le comportement des employés, n'a été adressé ; * Le mail de Monsieur [I] communiqué à l'appui, ne peut faire foi, outre qu'il est postérieur, faute de répondre aux exigences de l'article