AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
6866e44cd33109fd079b55f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D.441-5 du code de commerce ; -ordonner le versement des intérêts au taux légal sur l’ensemble de ces condamnations ; -condamner dans les mêmes formes la SARL DZ TRANSPORT au cas où cette dernière se
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audience ordinaire
69e29c7fcdc6046d479e7714
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du code de Commerce, Vu l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces, De déclarer irrecevable la demande formée par la SARL AB DECOR contre
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