CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

96 575 résultats pour « article 441-4 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2401038_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2308395_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; (). / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2108697_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02836_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ".

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2202363_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L. 441-1-4. () VII.

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2309063_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle notifie par écrit au

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2209773_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () / - ()avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103727_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2307631_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400007_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4... (…) / Elle notifie par écrit

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2215907_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2309584_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2409996_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / (…) Elle peut également être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211420_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. /() Elle peut également

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2400210_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / ().

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2402143_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2402402_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / ()". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2402774_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut aussi

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2503040_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2415047_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle

Page 16 sur 4829

← PrécédentSuivant →