TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Elle soutient que :  
 - elle a communiqué toutes les pièces nécessaires au traitement de sa demande ; 
 - elle ne dispose pas d'un logement mais est hébergée chez sa mère avec ses deux filles mineures et son frère majeur ; 
 - ce logement n'est pas adapté à la composition de la famille. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a effectué une demande de logement social enregistrée le 23 septembre 2016. Le 8 février 2022, elle a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 27 juillet 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande. Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision le 26 août 2022, qui a été rejeté par une décision du 21 septembre 2022, dont elle demande l'annulation. 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Par conséquent, il y a lieu de regarder la requête en excès de pouvoir présentée par Mme B contre la décision du 21 septembre 2022 de rejet de son recours gracieux comme étant dirigée à l'encontre de la décision initiale de rejet de sa demande du 27 juillet 2022, ensemble la décision du 21 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux. 
 3.  Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".  
 4. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement () ". Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance (). ".  Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2007. 
 5. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins. 
 6. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis s'est bornée à rejeter la demande de la requérante au motif que si l'intéressée est dépourvue de logement, elle est hébergée par sa mère et ne fournit aucun élément permettant de justifier du caractère inadapté de cet hébergement. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que Mme B est demandeuse d'un logement social depuis 2016, soit depuis un délai anormalement long dans le département de la Seine-Saint-Denis et, d'autre part, qu'hébergée par sa mère, elle ne dispose pas d'un logement au sens des dispositions citées aux points 4. Une telle situation conférait à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent, sans que ne puisse lui être opposée le caractère adapté du logement au sein duquel elle est hébergée. Par suite, en refusant de la reconnaître comme telle, la commission de médiation a entaché sa décision d'une inexacte application des dispositions citées au point 4.  
 7.  Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 2022, ensemble la décision du 21 septembre 2022 par laquelle cette même commission a rejeté son recours gracieux. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours de Mme B, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 21 septembre 2022, est annulée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
   
 S. Van MaeleLa greffière, 
 P. Demol                
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.