L. 441-10 du Code de commerce, * La somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive, * La somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif

La société SAFINA sollicite des pénalités de retard en application de l'article L.441-10 du Code de commerce.

L.441-10 du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures ainsi que la somme de 40€ par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement - l'a déboutée de l'ensemble

L. 441 10 du code de commerce doit être plafonnée à 160 euros, - Condamner la société BHD à payer à la société BBRM 40.000 euros d'indemnité en réparation du préjudice subi par la société BBRM, - Ordonner

de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en application de l'article L.441-10 du code de commerce et L 441-6 du même code ; * Condamner la société 2G ENVIRONNEMENT ET SERVICES

L 441-10 du code de commerce avec capitalisation des intérêts et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.

* L'indemnité de recouvrement selon l'article 441-10 du code de commerce, soit 40€ par facture. Soit un total de 160€.

L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société

La société Myral oppose à l'appelante les dispositions de l'article L.441-10 II du code de commerce selon lesquelles : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les

l'an à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure, * 120,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement * 2 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des