Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une

40 et de l'article 44 du décret n° 93-2321 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au

1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

mutuelles agricoles de Picardie Ile de France, aux droits de laquelle vient la CRAMA de Paris Val de Loire, Groupama Paris Val de Loire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article

aux juges du fond que M. et Mme A ont créé en mai 1992 la SARL Capital Conseil Patrimoine qui a opté pour le régime des sociétés de personnes ; que l'administration a remis en cause l'application de l'article

44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi

des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des matériels de soins esthétiques de la société et par suite l'application du régime d'exonération de l'article 44 quater pour lesdites années ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

000 francs d'amende, pour publicité de nature à induire en erreur, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse, sans motif légitime, de fournir les renseignements prévus par l'article 44 de la loi n

les mesures administratives réglementaires et individuelle pour l’application de l’article 44 de la loi Egalim, codifié à l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche, dans un délai de 3 mois.

44 de la loi du 27 décembre 1973 et d'un défaut de base légale ; Attendu que selon l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, dite d'orientation du commerce et de l'artisanat, est interdite, sous

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables

permettent pas d'en dégager des moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

44-1 de cette loi ; " alors, d'autre part, que les dirigeants d'une entreprise sont exonérés de la responsabilité pénale qui leur incombe en vertu de l'article 44-2 alinéa 7 lorsqu'ils ont délégué tout

de bénéfices prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts, alors même que 100 % de sa patientèle en 2016 et 2017 est issue du département de l'Aveyron ; - elle a violé le principe de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983