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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a8cd5801467741f901

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Michel Z

61372636cd58014677423cdf

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

correspondance et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/André X

6137257bcd5801467741e1d8

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre André X..., du chef d'abus de pouvoir, l'a débouté de ses demandes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da07

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

non- lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a8

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7f39ba5988459c4b69a

Cassation

12 juin 1978

12 juin 1978

EN TANT QU'IL S'APPLIQUE A CE DEMANDEUR, ET LE PREMIER MOYEN DE Y..., CES MOYENS ETANT REUNIS : LE PREMIER MOYEN DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210b6

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

et Pierre Y..., des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100693

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

425 et 430 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé au vu des indications du certificat médical joint à la requête, conformément à l'article 431 du code civil, que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db98

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 435, 436, 437, 446

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c857

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Ensemble Immobilier d'Aigrefeuille, a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 437, 442, 443, 445 de la loi du 24 juillet 1966, pour abus de biens sociaux, défaut

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f788

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742306e

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Daniel X..., Béatrice X... et Véronique Y..., épouse X... pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db3c

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

42 du Code pénal pendant 10 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b7

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, en l'espèce en faisant acheter par ladite société du matériel de jardinage à des fins personnelles, faits prévus et réprimés par les articles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Peter X

6137256acd5801467741d88d

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

que tardif, ayant été déclaré recevable, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que, dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b4b

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

sur ces faits dénoncés dans la plainte et repris dans les conclusions des parties civiles, n'a pas statué sur un chef d'inculpation" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423654

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de passation d'écritures en comptabilité, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4c7

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223e3

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e328

Cassation

26 juillet 1971

26 juillet 1971

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT

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