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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137251fcd5801467741b283
18 juin 1990
18 juin 1990
. : Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220, 433, 4°, 456 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5250c
20 juin 1996
20 juin 1996
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont publics ; qu'en l'état de la seule mention " délibéré, lu en séance publique ", la décision attaquée est nulle au regard des articles
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff93
11 février 1981
11 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 433-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE YOLANDE X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200417
20 février 2008
20 février 2008
préciser s'il s'était agi d'une audience publique, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de cassation à même de s'assurer que le jugement a été rendu à l'issue d'une audience publique (violation des articles
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a8c5
11 mars 1965
11 mars 1965
RETENUE EN L'ESPECE OU LA MARCHANDISE EST PARVENUE EN TEMPS VOULU ET EN BON ETAT A DAKAR ET A ETE REMISE COMME TELLE A LA SOCOPAO QUI L'A ACCEPTEE, ALORS QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d461
10 novembre 1998
10 novembre 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
61372609cd5801467742274c
8 février 2000
8 février 2000
publics, chacun à 3 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acba
14 février 2008
14 février 2008
Faits prévus par les articles 433-6 ; 433-7 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 433-7 al. 1 ; 433-22 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 29 mai 2007c/Josélito Z
6253ca4cbd3db21cbdd8a99c
7 novembre 2007
7 novembre 2007
mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice, Infraction prévue par les articles
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d7c
22 janvier 2002
22 janvier 2002
malveillants avaient aussitôt cessé ; que la conjonction de ces éléments et les explications peu convaincantes de la prévenue démontre suffisamment que les faits, constitutifs du délit d'outrage visé à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106655_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
alinéas de l'article 433-5 () du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ".
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3fb
17 septembre 2008
17 septembre 2008
, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal Le Tribunal, par jugement en date du 12 Février 2008, a relaxé le
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 08 Novembre 2007c/Monsieur X
6253caa1bd3db21cbdd8b9b6
2 juin 2008
2 juin 2008
Mustapha coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 07/01/2007, à TOURS (37), NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1 et 2 du Code pénal et réprimée par
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 28 Novembre 2007c/Monsieur X
6253caa1bd3db21cbdd8b9b7
2 juin 2008
2 juin 2008
Mustapha coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 06 / 10 / 2003, à TOURS (37), NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1 et 2 du Code pénal et réprimée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302503_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103713_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585b2
9 mai 1995
9 mai 1995
(Rouen, 4 juin 1992) de l'avoir condamné à supporter partie des dettes sociales ; alors, selon le pourvoi, que la procédure initiale de la décision devant aboutir à l'une des sanctions prévues par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300028
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la société MCF et à Mme [X] [B] [Y] une indemnité mensuelle d'occupation de 2 000 000 F CFP à compter du 27 juillet 2022, la cour d'appel, saisie en référé, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008092384
17 juin 2002
17 juin 2002
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040964
30 mars 2001
30 mars 2001
décembre 1999 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 1999 pour l'exercice de la tutelle et de la curatelle d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles
Source officiellePage 16 sur 9552