LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187, 706-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

modificatif à l'état descriptif de division et règlement de copropriété à ce jour appliqué, et ce pour permettre au tribunal de procéder, s'il y a lieu, à une nouvelle répartition en application de l'article

  Le 20   juillet 2007 le requérant a demandé le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre (article   43 [2] de la Convention).

2a du règlement de copropriété et doit être considérée comme abusive et léonine et à tout le moins comme non écrite au visa des articles 43, 16-2 et 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - de dire et juger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

Selon l'article R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle : « Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et

L. 426-16 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il est en France depuis de quinze ans, ainsi que celles de l’article L. 43-2 du même code.

  Le 8   mars 2007, les requérantes ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article   43 [2] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre).

  At the request of the applicant company, the case was referred to the Grand Chamber (Article   43 [2] of the Convention and Rule   73 of the Rules of Court).

X..., vérifié par le greffier en chef, en ce qu'il incluait un droit proportionnel, en soutenant qu'il convenait d'appliquer l'article 43.a du décret du 2 avril 1960 et non l'article 43.b de ce texte ;

Selon l'article R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle : « Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et

2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Madame [O] aux dépens.

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

  On 14   September 2007 the applicant requested that the case be referred to the Grand Chamber under Article   43 [2] of the Convention and on 12   November 2007 the panel of the Grand

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

  On 7   July 2006 the applicant requested that the case be referred to the Grand Chamber under Article   43 [2] (referral to the Grand Chamber) and on 13   September 2006 the panel

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt