) de mettre à la charge de la commune de Castres et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas le sens des avis recueillis ; - le motif de refus fondé

R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction

Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction ».

prend la forme d'un arrêté () ", en son article A 424-2 : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () " 5.

Aux termes de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

. à une amende douanière avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise de son dossier par un médecin agréé en vue de déterminer son aptitude classe 2 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; que les arrêtés attaqués sont légalement fondés sur le 3ème alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement et l'article 9 § 1 c

et du 5° a) et d) de l'article D.424-2 du code de l'aviation civile, applicables au cas d'espèce, qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et

) ; que l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2001, prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées

7et4 de la directive communautaire du 2 avril 1979, repris par l'article L. 424-2 du code de l'environnement, tel qu'interprété par la cour de justice des communautés européennes et le Conseil d'Etat,

et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant