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201 008 résultats pour « article 424 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300158_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Par ailleurs, l'article A. 424-16 du même code dispose que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308651_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413476_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. ", aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403459_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401536_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201437_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

R. 424-5 du code de l'environnement : - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code en ce qu'il conduit à la destruction des blaireautins ; - il méconnaît

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105156_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En sixième lieu, l'article R. 424-8 du code de l'environnement prévoit que, par exception à la date d'ouverture générale de la chasse, fixée par l'article R. 424-7 au 2ème dimanche de septembre dans la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article A. 424-15 du même code dispose : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404785_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501114_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. ", aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01935_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme qu'un recours contentieux formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme suspend

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102253_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, dès lors que, en raison de la suspension du délai de péremption par une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306283_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206400_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2411556_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : [] 4° Ses parents si l'étranger qui

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303714_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602533_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200010_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R 424-15. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002827_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 424-2 du code de l'urbanisme et celle-ci ne pouvait légalement être retirée en application de l'article L. 424-5 de ce code ; la décision attaquée constitue une décision irrégulière de retrait de cette

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108987_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

demandé méconnaît l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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