l'article L. 422-18 du code de l'environnement, relatif aux modalité d'exercice du droit d'opposition, dès lors que cette décision est fondée sur l'article R. 422-55 du code de l'environnement qui

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa

L. 422-13 " ; qu'aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit

bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. " Aux termes de l'article

compter de sa réception, s'il fait opposition au titre du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.

Aux termes de l'article L. 422-12 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 2° de l'article

Aux termes de l'article L. 422-18 de ce code : " L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir

été donnée au requérant de l'attestation dont il s'agit ; que, par suite, l'affaire est en état et qu'il y a lieu de l'évoquer pour être statué immédiatement au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

au second alinéa du I bis de l'article L. 422-21 du code de l'environnement.

R. 421-1 précité ; attendu, certes en droit, qu'au chapitre des exceptions au régime général, l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme dispose que sont exemptés du permis de construire les constructions

[T], qui n'était pas domicilié dans son périmètre, la cour d'appel a violé les articles L. 422-4, alinéa 2 et L. 422-21 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 12.

It convicted J. under Article 422 § 1 of the Penal Code ( Karistusseadustik ) (violation of traffic requirements or vehicle operating rules and thereby causing major damage to the health of a person or

assigner, le 26 mars 2021, la société devant le tribunal judiciaire aux fins notamment de lui faire interdiction d'établir la planification des vols des personnels navigants techniques en application de l'article

compter de sa réception, s'il fait opposition au titre du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.

compter de sa réception, s'il fait opposition au titre du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.

construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, ce même permis étant, sous les mêmes réserves, exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

, qui doit s'entendre comme celui qui se trouve fixé et délimité par les dispositions des articles L. 422-10 et L. 422-8 à l'époque de la constitution de l'ACCA de [Localité 2], soit sur les seules limites