L. 412-15 du Code du travail ; que, selon le second moyen, la décision du tribunal d'instance, qui retient pour acquis, sur les seules affirmations de l'employeur, des faits manifestement inexacts, a

a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-60.270 et n° G 04-60.329 ; Attendu que, selon les deux jugements attaqués, (tribunal d'instance de Paris 1er, 4 mai et 15

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

La SCI BL, autre porteur de parts, a exercé le 13 décembre 1974 son droit de retrait sur les lots n° 401, 402, 403, 416, 417 et 419 puis, selon acte authentique du 15 septembre 1995, elle a cédé les lots

1963, Vu l'arrêté du 15 février 1988 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'article 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

X... comme délégué syndical, et alloué à la société Sécuritas une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen : 1 / qu'une candidature ne peut être

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il appartient à la Caisse, pour faire tomber la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

145-15 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article L. 145-41 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Yvette X..., hôtesse à la société Carrefour France, déléguée syndicale, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, a été mise à la retraite après autorisation de l'inspecteur du Travail du 15

L. 411-35, L. 411-46 et suivants du Code rural et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'action en nullité et éventuellement en résiliation du bail fondée sur une sous-location prohibée peut être invoquée

, 173, 182, 183, 184, 185, 367, 409, 412, 413, 414, 464, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883,

D. 412-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si la fraude ne résultait pas de la désignation délibérée de l'intéressé auprès du chef d'établissement qui n'avait

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir laissé les dépens à la charge de la requérante alors qu'en vertu de l'article

Hautes-Alpes), 28) la Fédération nationale de l'action sociale ForceOuvrière, dont le siège est ... (2e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

1134 du Code civil, et L. 411-1 du Code rural" ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige, dès lors que les conclusions de M.

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, et suivants, R. 5149, R. 5179, et suivants du Code de la santé publique, 132-10 du Code pénal, 38, 215, 336,342, 343,